Elle utilise les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. L’accord national interprofessionnel de novembre 2020 tente d’en clarifier le cadre juridique. Dans son dernier Questions/Réponses, le Ministère du travail vient de préciser que l’employeur était tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. [22] Décret du 31 janvier applicable à compter du 2 février. Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle Coronavirus (Covid-19) : le télétravail est désormais la règle Le 03/11/2020. Crise du Covid oblige, le Gouvernement a augmenté la fréquence du télétravail, qui est passée de 2 à 3 jours à la sortie de l’été 2020, à 5 jours le 29 octobre 2020, « partout où c’est possible » (E. Macron, 28 octobre 2020). L’indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l'électricité, le petit matériel de bureau,… peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures coronavirus et pour lesquels l'employeur n'avait pas conclu formellement de convention de télétravail. site de l’URSSAF : frais-professionnel & télétravail), le Ministère du travail préconise une indemnité forfaitaire de : Dans le respect des différents « paliers limites » globaux par journées effectuées en télétravail tels que ci-dessus présentés, l’indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales. En période de Covid-19, le télétravail est obligatoire pour tous les métiers qui sont télétravaillables (article L 1222-11 du code du travail). Télétravail : quand faut-il verser l'indemnité d'occupation ? Une indemnité de bureau de 10 % du salaire brut se rapportant au télétravail ou 129,48 euros par mois ; Une indemnité de 20 euros par mois pour la connexion Internet ; Une indemnité de 20 euros par mois si vos collaborateurs utilisent leur propre équipement. Bon à savoir : les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurants ? 1. Lorsque le télétravail est impossible (manque d’équipement informatique, incompatibilité avec la nature de l’activité…), l’apprenti pourra continuer à travailler sur site dans le strict respect des consignes sanitaires précisées par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. 2020. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Indemnité de petit déplacement; Mobilité ; Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail; La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels; Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail 18/12/2019 NATURE DES FRAIS EVALUATION DES FRAIS; Les frais fixes. Mais, toutes les activités ne s'y prêtent pas. Les tests de dépistage de la Covid-19 En effet, selon la jurisprudence, le droit à cette indemnité d’occupation dépend du fait de savoir si l’occupation du domicile privé du salarié dans le cadre du télétravail est imposée par l’absence de local de travail mis à disposition par l’employeur. [10] Article 1er alinéa 2 Ord. Gestion du personnel. [15] Article 1, 1°, a) et b) D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars. Retrouvez chaque mois des éclairages économiques de la CFDT. Comprendre la Covid-19, se protéger ... ni en télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations précisées précédemment peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d 'isolement à présenter à leur employeur, afin d'être placées en activité partielle. By clicking on the box "I register", you agree to receive by email the selected newsletters. Arrêt de travail délivré par le médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville. Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité, cliquez ici, Consommation / Publicité / Réglementation produits, Flash NomoSocial: Covid-19 – Missions étendues du médecin du travail : prescription d’arrêts de travail, certificat pour le placement en activité partielle, réalisation de tests de détection, Flash NomoSocial : les nouveautés de l’activité partielle, Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions, Flash NomoSocial : Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, Nomos a conseillé la CDC (Banque des Territoires) dans le cadre de son investissement dans GLEEPH, News Corporate / Mergers & Acquisitions (Nomosfusac), News Competition and Distribution law (La Lettre Eco), Newsletter Media, Intellectual Property, Technologies (Nomosnetcom), Actualités corporate/fusions-acquisitions (Nomosfusac), Actualités droit économique (La Lettre Eco), Actualités médias, propriété intellectuelle, technologies (Nomosnetcom). S’agissant des salariés de droit privé, seuls les « cas contacts » placés en isolement sans possibilité de télétravail peuvent prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dans les conditions dérogatoires. Elle n’est due au télétravailleur que si l’employeur n’a pas de local professionnel à lui proposer pour exercer son activité avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique…) Mis en place dans la précipitation lors du premier confinement, le télétravail se généralise désormais, mais de façon différenciée dans les entreprises. Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, Indemnité d’activité partielle à compter du 1er mai 2020, Sans délai de carence ni condition d’ancienneté, Sans délai de carence (2) (application du 5 mars au 31 mai), Sans condition d’ancienneté (application du 26 mars au 31 août)(3), Salarié* non malade, mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus ou salarié asymptomatique considéré comme un cas contact étroit. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». 1. [30] [30] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. 2020 : JO, 26 avr., art. Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d'âge, suite à la fermeture de son établissement[19], Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(21). Sans délai de carence (application jusqu’au 31 août), Sans condition d’ancienneté(24) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Salarié non malade présentant un « risque élevé[26] », Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli, Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(28), Sans délai de carence (application jusqu’au 30 avril), Sans condition d’ancienneté(31) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Présentation du certificat d’isolement reçu de l’assurance maladie à l’employeur (si placé initialement en arrêt via le site ameli.fr) ou contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur (si initialement placé en arrêt par un médecin), Salarié non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé ». Ceci résulte de l’obligation générale de prise en charge par l’employeur des frais professionnels pour l’ensemble des télétravailleurs. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de … En cliquant sur la case « Je m’inscris », vous acceptez de recevoir par email les newsletters sélectionnées. 2020. Le télétravail en temps de coronavirus. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux (2) jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine; 40 € par mois pour 4 jours par semaine Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». Retrouvez toutes les informations et tous les outils permettant de comprendre et d'appliquer les dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. 10 EUR par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ; 20 EUR par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine ; 30 EUR par mois pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine ; [12] https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667315/document/parents_travailleurs_independants_-_assurance_maladie.pdf, [14] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. [29] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve. En vertu de la loi, l'accord de l'emploi et du travailleur est requis à cet effet. Actualité/contrats de travail et autres formes d’emploi, Contrat de travail (conclusion/contenu/modification), Différentes formes d’emploi (portage salarial, travailleur indépendant, plateformes, etc), Différents types de CDI (CDI de chantier, CDI intermittent, etc), Détachement et les travailleurs étrangers, Accidents du travail et maladies professionnelles, Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et ses limites, Discrimination salariale et égalité de traitement, Garantie du salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, Durée du travail (légale/ maximales/ cumul d’emplois), Horaires et répartition du temps de travail, Jours fériés/ ponts et journée de solidarité, Les congés payés (droit et durée/ prise et rémunération), Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Prise d’acte et la résiliation judiciaire du contrat, Ruptures dans le cadre d’un accord collectif (RCC, congé mobilité), Formations hors temps de travail (VAE, bilan de compétences, enseignement et recherche), Accident du travail et maladie professionnelle, Chômage: inscription/accompagnement/indemnisation/ démission légitime, Actualité/juridictions et inspection du travail, Délégué syndical et représentant de section syndicale, Liste de candidats et mixité proportionnelle, Règles de validité des accords d’entreprise, L'accord sur la qualité de vie au travail, Formation professionnelle et démocratie sociale, Isolement et impossibilité de télétravailler, Refus de demande d'activité partielle par la DIRECCTE, Refus de l'activité partielle (employeur), Temps partiel - montant de l'indemnisation, Je ne peux bénéficier de l'assurance chômage, Activité partielle - Heures de délégation, médecin traitant ou à défaut par un médecin de ville, Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars, Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars, Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. Choisissez les newsletters que vous souhaitez recevoir par email : [6] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. Dès lundi 16 mars, les crèches, écoles, collèges, lycées et universités fermeront leurs portes afin de freiner la propagation du coronavirus. ... Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire (arrêt de travail Covid) peuvent percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (1). Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail. Le télétravail désigne une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon « régulière » et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et … [34] Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. [19] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. [28] Article 1, Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art. La pandémie du coronavirus et le terrorisme bouleversent le cours de nos vies et la marche du monde. [5] Article 1er D. n°2020-73, 31 janv. Cette période unique incite à réfléchir à la place de l’humain que ce soit dans la société, dans le travail, dans l’organisation de l’économie ou dans le cadre de la transition écologique et numérique. Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». Sans délai de carence ni condition d'ancienneté(34), Sans condition d’ancienneté(36) sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité et sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Contactez son médecin qui établira un certificat d’isolement à remettre à l’employeur. À NOTER : cet article est consacré au télétravail en temps ordinaire. We will keep your data for a period of three years from the date of your registration or the last contact from you. L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels. Actualités de droit social (Nomosocial)Actualités corporate/fusions-acquisitions (Nomosfusac)Actualités droit économique (La Lettre Eco)Actualités médias, propriété intellectuelle, technologies (Nomosnetcom), Nomos collecte et traite les données personnelles renseignées ci-dessus, en qualité de responsable de traitement, et uniquement afin d’assurer l’envoi des newsletters que vous sélectionnez. Face à un télétravail globalisé dans le contexte actuel de confinement, il est cependant peu aisé d’identifier clairement les frais liés à l’exercice professionnel, de ceux ressortant de la vie quotidienne à domicile des travailleurs. 2020. [20] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades devant garder leurs enfants handicapés pour qui l’établissement a fermé. Elle a pour vocation de donner aux adhérents comme à tout public des éléments d'analyse des enjeux contemporains sur une thématique. Télétravail : votre employeur doit-il vous verser une "indemnité compensatoire" pour en couvrir les frais ? Obligations de l'employeur. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux (2) jours de télétravail par semaine. Salarié* non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire, Déclaration employeur (si impossibilité de télétravail) valant arrêt de travail via declare.ameli.fr, Sans délai de carence ni condition d’ancienneté(14), Sans délai de carence(16) (application du 5 mars au 30 avril), Sans condition d’ancienneté, sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité, sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Indemnité d’activité partielle (84 % du salaire net antérieur). n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. Nomos collects and processes the personal data provided above, as data controller, in order to manage your subscription and to send you the newsletters you select. For more information on our Privacy Policy, click here. *dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement si c’est une structure d’accueil d’enfant ou un établissement scolaire. [24] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; [25] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d’audience. Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. 2020 : JO, 26 avr., art. Ministère du travail, Q-R-pour-les-entreprises-et-les-salaries MAJ 16.04.20, Site de l’URSSAF : frais-professionnel & télétravail, Site de l’URSSAF : Télétravail & tickets restaurants, 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS | T: +33 (0)1 43 18 55 00 | F: +33 (0)1 43 18 55 55© 2018 NOMOS | MENTIONS LÉGALES | POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, Please select the newsletters you would like to receive by email: Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. Ce dossier de "La Revue CFDT" présente des articles et/ou interviews d'universitaires, d'experts ou de syndicalistes à l’occasion des élections européennes. L’indemnité d’occupation est destinée à compenser l’utilisation du domicile privé à des fins professionnelles. Difficile parfois de s’y retrouver, tant l’actualité sur l’épidémie est mouvante et que les actes législatifs et réglementaires arrivent au compte gouttes... Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les différentes situations et conditions d’indemnisation (hors activité partielle) des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie de Covid-19. [3] Article 1er alinéa 2 Ord. [17] Article 1er alinéa 2 Ord. [26] Article 1er, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. [7] Article 1er alinéa 2 Ord. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. Dans le contexte de Covid-19, les entreprises ont recours au télétravail exceptionnel et ne sont donc pas soumises à une obligation de prise en charge des frais (sauf accord collectif ou charte précisant le contraire). Par Me Stéphane LALLEMENT. 2020 : JO, 26 avr., art. Le télétravail est recommandé jusqu'à quand ? Et donc 50 € par mois pour 5 jours par semaine, soit pour un télétravail à temps plein. Si le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales ne pourra être admise qu’à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié à hauteur du montant remboursé ; (telles que par exemple les quotes-parts des frais suivants : électricité, matériel informatique, mobilier de bureautique, abonnements …) ». n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars. L’année 2020 est une année de ruptures. 09.04.2019. Mais déclaration de prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr. Covid-19 : «L’employeur peut-il supprimer la prime de transport d’un salarié en télétravail ?» Si le salarié est titulaire d’un abonnement mensuel, il pourrait ne pas être remboursé. 2020. 2020 : JO, 1er févr. [18] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. [36] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; [37] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, de demander la rectification ou la suppression de vos données personnelles, et de vous opposer à leur traitement pour l’avenir en adressant un email à l’adresse suivante : newsletters@nomosparis.com. Covid: le télétravail divise patrons et syndicats neuchâtelois Premium Les patrons n'auront pas à rembourser à leurs employés les frais inhérents au télétravail. Consulter le questions-réponses Télétravail en période de Covid-19. Nous conserverons vos données pendant une durée de trois ans à compter de votre inscription ou du dernier contact émanant de vous. [16] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. Newsletter Employment (Nomosocial)News Corporate / Mergers & Acquisitions (Nomosfusac)News Competition and Distribution law (La Lettre Eco)Newsletter Media, Intellectual Property, Technologies (Nomosnetcom). Ainsi, le Ministère du travail préconise le versement d’une somme forfaitaire « afin de simplifier la gestion de l’employeur ». Existe-t-il une indemnité pour le télétravail obligatoire ? [27] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malades considérés à risque élevé selon le Haut Comité de Santé Publique. C’est ce que propose ce dossier de « La Revue CFDT » en livrant les analyses de spécialistes sur les priorités à donner pour l’avenir. Retrouvez toutes les informations et tous les outils indispensables pour comprendre la réforme des retraites. 2020. Refus du télétravail (employeur) Frais de transports Délai de prévenance Indemnisation des frais Refus de télétravail 2 (employeur) Titres restaurant [1] Article 8, L. n°2020-290, 23 mars 2020 : JO, 24 mars. La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs mois, et l’obligation de confinement qui en est résultée, ont amené de très nombreux salariés à basculer vers le télétravail. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". * dans la limite de la date du 15 avril, échéance annoncée à ce jour par le gouvernement. Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. [35] [35] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 : Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail et de l’indemnité complémentaire les salariés non malade confinés avec une personne considérée à « risque élevé »selon le Haut Comité de Santé Publique et au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS et du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19; Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie . L'indemnité de télétravail résiste-t-elle au coronavirus ? Elle symbolise depuis 50 ans le dialogue entre la CFDT et les penseurs de la question sociale. 63, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. C'est ce qu'on appelle le télétravail 'occasionnel'. Selon le droit du travail, il est possible de travailler à la maison pendant un certain temps. HTTP 301 Si votre navigateur n’est pas redirigé, cliquez ici pour continuer. TÉLÉTRAVAIL - À en croire le gouvernement, la reponse tient en trois lignes et se resume a un mot: non. Covid-19 : Questions/Réponses. *également les salariés à domicile, saisonniers, intermittents, temporaires. Se référant aux directives de l’URSSAF en matière de frais professionnels (cf. Celui-ci vise « ceux qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ». [31] Article 1, 1°, Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ; [32] Article 20, L. n° 2020-473, 25 avr. ; Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. 10 € par mois, pour un salarié effectuant une (1) journée de télétravail par semaine. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». Dans le cas contraire (par exemple si le salarié ne travaille que le matin ou que l’après-midi), les tickets ne sont pas dus. 2020 : JO, 1er févr ; https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants. [21] https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants. Si le télétravail s’impose de manière durable, il devrait donner lieu à des indemnités, considère Béatrice Pola. You have the right to withdraw your consent at any time, to request the rectification or deletion of your personal data, and to oppose their processing for the future by sending an email to the following address: newsletters@nomosparis.com. Cela au sens de l’article L. 16-10-1 du CSS qui prévoit que le décret « détermine les prestations et les assurés concernés ». 2020 : JO, 26 avr., art. Covid - Reconnaissance maladie professionnelle. "La Revue CFDT" est la version numérique qui fait suite à la version papier "CFDT : La Revue". Et pourtant... Alors que la France toute entiere est incitee a teletravailler depuis la mi-mars pour faire face a l'epidemie de coronavirus, les autorites publient regulierement leurs recommandations et conseils aux entreprises pour mettre en place cette nouvelle organisation. [2] Article 1er D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars. [11] Attention, les professions libérales ne sont pas concernées par ce dispositif. [33] Article 1er Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 : « Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile » comprennent les salariés non malade confiné avec une personne considérée à « risque élevé » selon le Haut Comité de Santé Publique. Définition. 2020 : JO, 1er févr. Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes; Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Santé et sécurité Droit de retrait Prise de température Test covid Télétravail.

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