Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de remettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020, mais dans une version ajustée. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. En quoi consiste l’exonération sociale et fiscale ? Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu, elle doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles. Quelques rappels sur les ESAT… En savoir plus sur Bercy infos. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.  les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. Lors de sa déclaration de politique générale le 12 juin devant le Parlement, le Premier Ministre a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020. LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle doit également être déclarée en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » et aux Urssaf sous le CTP 510. [PRIME MACRON] La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est née fin 2018, pendant la crise des gilets jaunes. Quels sont les salariés concernés ? Cependant, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ne compte pas renouveler le dispositif en 2021, selon Les Echos. Vous pouvez retrouver notre article ici. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Celui-ci prévoit bien la reconduction du dispositif de la prime de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », issue de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)[1]. 3° Elle est versée entre le 28 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 l’instituant) et le 31 décembre 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du n° 2020-385 du 1er avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée en référence) ; Prime exceptionnelle défiscalisée Macron, explications Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Qu’est-ce que c’est ? Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. Mettre en place l’intéressement dans votre entreprise. Cette condition a été supprimée par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020 de sorte que, depuis cette date, cette prime peut être versée par tous les employeurs mentionnés ci-dessous, dans le cadre d’un accord ou par décision unilatérale. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nouvelle version 2020 À la Une 22 Avr 2020. L’article 42 de la loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne n°2020-2 du 20 janvier 2020 met en place un autre dispositif qui est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite. En 2020, les entreprises pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment d'être dotées d'un accord d'intéressement. Les ESAT ne sont donc pas tenus de conclure un accord d’intéressement pour attribuer la prime ; Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en cours d'examen, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avec quelques modifications. Jusqu’au 1er avril 2020, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait, sauf exception au profit de certaines associations et fondations, être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement.  les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. Limites de 1 000 euros ou de 2 000 euros L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée. Un document d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement a été élaboré par les services du ministère du Travail. Son versement sera conditionné à « l’existence ou la mise en place préalable d’un accord d’intéressement… » excluant de … Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment en faire bénéficier vos salariés en 2020 ? Cette fiche est à jour des modifications.  soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur : Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Cas général • Un accord d’intéressement peut être conclu selon l’une des modalités prévues par le code du travail. Toutefois, le dispositif de la prime Macron n'est pas renouvelé pour l'année 2021. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, initialement instaurée en 2019 pour répondre à la crise des gilets jaunes, concerne les salariés du secteur privé dont la rémunération n’excède pas 3 fois le Smic. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Ses modalités d'application sont modifiées par l' ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 , ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 , qui prolonge le délai de versement. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avait été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes, puis reconduite jusqu'en 2020 (1). Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 qui précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu, prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Toutefois, afin de faciliter leur mise en place, ces accords, dès lors qu’ils sont conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 (date initialement fixée au 30 juin 2020), peuvent porter sur une durée comprise entre un an et trois ans. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27). Une des mesures phares pour les salariés concerne l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le même esprit que la prime instaurée l’an dernier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES). Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime. Pour toutes questions, n'hésitez pas à vous adresser à votre Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite aussi « prime Macron », est reconduite cette année. Toutefois, le dispositif a été modifié sur plusieurs éléments. Sa mise en place est facultative. LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 euros ou 2 000 euros par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement ou est constitué sous forme d’association ou de fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (voir précisions ci-dessous ; rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.  de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié). Cette fiche est à jour des modifications. Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les plafonds d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 évoluent : Par ailleurs, la date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été décalée au 31 décembre 2020. Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement. Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, dans la limite, selon le cas (voir ci-dessous), de 1 000 euros ou de 2 000 euros par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre aux conditions suivantes, chacun de ces points étant précisé par la suite : Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu, elle doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Situation des salariés intérimaires En outre, le montant maximum ouvrant droit à exonération (soit 2 000 euros) s’applique également aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, sans qu’il soit exigé d’elles qu’elles mettent en œuvre un accord d’intéressement ; cette disposition résulte de l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence. A noter  : le montant maximal de 2 000 euros ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales, applicable lorsque l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, résulte de l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limitatif de critères ; Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020.  l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ; Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Pour sa part, l’ordonnance du 22 avril 2020 citée en référence a prévu que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Ces établissements relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles et non dans le code du travail. On vous explique comment faire bénéficier vos … Toutefois : Il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de niveaux de performance, définis à partir de critères précis. Qui décide du versement de la prime et de son montant ? Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur). • Les accords d’intéressement sont en principe conclus pour trois ans. La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. Elle peut être versée jusqu'au 30 juin, et soumise à l'existence d'un accord d'intéressement Quelques rappels sur l’intéressement. Les sommes attribuées peuvent être perçues immédiatement ou investies dans un plan d’épargne salariale, tels que le plan épargne entreprise (PEE) ou le plan épargne retraite (PER). Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la PEPA à compter du 2 avril 2020. Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Néanmoins, le gouvernement est venu nuancer cette condition en exonérant les associa… Toutefois, le dispositif a été modifié sur plusieurs éléments. Cette année, le gouvernement a ajouté une condition nécessaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales sur les primes exceptionnelles : la conclusion d’un accord d’intéressement.Ainsi, seules les associations ayant conclu un accord pourront attribuer cette prime à leurs salariés. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée : Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.  d’une part, les conditions mentionnées aux point 2° à 4° ci-dessus doivent être réunies. Elle ne peut ainsi, en aucuns cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise. La prime Macron a connu beaucoup de succès cette année : plus de cinq millions de personnes ont bénéficié de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour un montant de plus de 2,3 milliards d’euros au 1 er octobre. Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu, elle doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit figurer sur le bulletin de paie du mois de versement de la prime, sur une ligne si possible spécifique en raison des exonérations associées. Montant, date de versement, conditions d’exonération… On fait le point.  les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas liés à l’ESAT par un contrat de travail, mais par un contrat de type particulier, appelé « contrat de soutien et d’aide par le travail » (plus de précisions dans la fiche consacrée aux ESAT). Si vous avez perçu une aide exceptionnelle durant la crise sanitaire liée au Covid-19, vous ne devez pas la déclarer s’il s’agit de : L’aide exceptionnelle de solidarité, La Prime jeunes précarité, Une aide financière individuelle versée par votre Caf, La prime de pouvoir d’achat, La prime fonds de solidarité pour les entreprises, Nouveau : 1. lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ; 2… LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Elle peut faire l’objet d’une avance mais, en tout état de cause, l’intégralité de son montant doit être versée au plus tard le 31 décembre 2020 (à défaut, la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales). Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020), de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail Bons d'achat aux salariés : les modalités de mise en œuvre, Intéressement et participation : favoriser l'épargne salariale, Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (article 7), abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, sans conclusion d'accord d'intéressement, la prime est exonérée dans la limite de, si un accord d'intéressement a été mis en place par l'entreprise, la prime est exonérée jusqu'à, lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à, lorsque la prime est versée par une entreprise ayant mis en œuvre un accord d'intéressement le plafond de 1 000 € est relevé à, la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à. si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise. Les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec l’ESAT peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les mêmes modalités que les salariés (voir ci-dessous). : les agences régionales de santé - ARS).  d’autre part, la prime doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de son versement. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Sans surprise, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a donc fait son retour dans la Loi de Financement de Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020) publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés. Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée au JO du 26 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Quelles sont les modalités de versement de la prime ? Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Toutefois, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement (voir précisions ci-dessous).  soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; Lire aussi : Intéressement et participation : favoriser l'épargne salariale. Dés lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, exonérée : L’article 7 de la LFSS 2020 acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA. Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. La prime Macron va être reconduite en 2020, mais une condition supplémentaire sera requise d’après le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

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