Modèle d’avis de dissolution d’entreprise. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. Les associés réunis le ... (date) à ... (lieu) ont approuvé les comptes de liquidation, déchargé ... (nom, prénom et domicile du liquidateur), liquidateur, de son mandat et constaté la clôture de liquidation. Voici les caractéristiques de l’avis de dissolution – liquidation: mentions obligatoires, exemple d’annonce et modalités de publication. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social. Ces personnes morales doivent se conformer aux dispositions du Code civil du Québec en matière de dissolution et de … Siren ... (numéro) RCS ... (ville). Vous recevrez en retour un justificatif qu’il faudra joindre à votre dossier. De plus, après avoir effectué la dissolution de votre SAS, vous devrez également procéder à sa liquidation puis à sa … d'un Huissier ? J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Le conseil d'administration peut déléguer l’ensemble des pouvoirs énumérés ci-dessus au président du fonds. Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Consulter les exemples de : MODIFICATION; Consulter les exemples de : CESSATION D’ACTIVITÉ; Consulter les exemples pour : FONDS DE COMMERCE; Tous nos modèles d'annonces légales permettent de rédiger une annonce en bonne et due forme, de recouper les mentions légales à rédiger, de ne pas faire de faute ou d'omettre d'informations légales. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, TEAM FRANCE EXPORT en Ile-de-France : votre solution export, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. d'un Médiateur ? Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Vous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité  commerciale, industrielle. Après la clôture des opérations de liquidation d'une société dissoute par anticipation, le liquidateur doit publier un avis de clôture desdites opérations sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) pour que les tiers soient avisés de cette clôture. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 1er novembre 2018 Guide juridique Consulter le guide juridique sur la fusion transfrontalière. Lorsque l’associé unique de l’EURL n’est pas le liquidateur ou si une délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités est nécessaire, le modèle présenté ci-dessus doit être adapté.Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les informations à incorporer dans le modèle de PV de dissolution. Modèle et Exemples d'Annonces Légales d'un Rectificatif. Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Article L237-2 du Code de commerce La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Pour gagner du temps au moment de fermer votre association, vous pouvez vous servir de notre document d’exemple de dissolution d’association. Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Annonces.legal vous offre également la possibilité de publier votre annonce légale pour une dissolution et clôture , ou de déposer un avis de dissolution anticipée ou de dissolution sans liquidation TUP . 14) Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation. L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 2 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur Mme Christine Bensarla demeurant 1 rue de la mairie, 78000 … L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Modèles de lettres - Coronavirus - Covid-19 - Relance entreprise, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Covid-19 : continuité de service pour les formalités, Activités immobilières : augmentation de la redevance pour l'instruction du dossier, RSI : conséquences pratiques de la suppresion, Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture, Attention aux pratiques trompeuses (insertions...), Immobilier : obligation de formation continue, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Formez-vous aux marchés publics du Grand Paris, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2). On peut corriger les mentions d'une annonce par la parution d'une annonce légale de rectificatif. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Cette opération irréversible permettra de prononcer la dissolution de la Société et parfois, ... après en avoir informé la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social ou au siège de la liquidation, à la radiation d’office. Forme juridique ... (préciser s'il s'agit d'une société à capital variable) en liquidation Le dépôt de l’acte de dissolution entraînera la radiation d’office de l’immatriculation. Constituée de deux parties, cette annonce légale de dissolution doit en tout cas mentionner certaines informations. [Titre, Nom, Prénom, adresse] en est nommé le liquidateur et toute correspondance devra être adressée à son adresse. SOCIÉTÉ X. SASU en liquidation au capital de 1000 € Siège social : Rue Jean F 33 450 BORDEAUX 000 000 000 RCS de … Notre plateforme dispose également de formulaires d'annonce légale en ligne pour un avis de clôture de liquidation , un avis de dissolution sans liquidation TUP ou de dissolution et clôture . Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation... (préciser s'il s'agit d'une société à capital variable), Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Webinars| Entreprendre et se relancer en temps de crise, L@ Vitrine : Actualités du commerce parisien, Commerce alimentaire à Paris : nouvelle donne après le COVID-19, Parcours "DEV'RH pour tous" | Gestion RH des TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour les entrepreneurs parisiens, Club "Paris, une chance. Publié le 24 août 2017. merci pour vous, je ne savais pas de quoi commencer! Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple de lettre gratuit de Avis dissolution anticipée une SARL journal annonces légales. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 22/10/2011 21:47:33Nombre de mots : 480Voir un aperçu de la lettre type. Exemple d’avis de dissolution; Exemple d’Avis de clôture de liquidation; Laurent Dufour-Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Article 5 Durée La société a une durée de … années (indiquez ici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt dix-neuf ans), sauf dissolution anticipée ou prorogation. Lorsqu'un certificat d'intention de dissolution est émis, la société doit cesser ses activités sauf celles requises dans le cadre de la liquidation. Capital social ... (montant) Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! I. Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité en PDF. À tout moment, et sans avoir à motiver sa décision, l’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée.Il s’agit de la première étape à accomplir pour procéder à la fermeture de la société. Voici un modèle d'avis de dissolution anticipée. MENTION-DE-DISSOLUTION-D-UN-PACS. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du trinal de commerce de ... (ville). PV de dissolution d’une EURL : les situations spécifiques. Annonces légales de … Cependant, aujourd'hui vous souhaitez arrêter cette activité car elle ne vous offre pas les perspectives attendues, ou bien vous souhaitez stopper une activité devenue déficitaire. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple de lettre gratuit de Avis dissolution anticipée une SARL journal annonces légales. Un exemple d'annonce légale publiée lors d'une cessation d'activité. Ce modèle d'Avis de dissolution inclut toutes les mentions légales impératives. SOCIÉTÉ X SARL au capital de 7500 € Siège social : Rue B 69003 LYON 000 000 000 RCS de LYON ———————————-Par AGO du 29/10/2027, il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du 30/10/2027. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Avis de dissolution d'une Société à publier dans un journal d'annonces légales habilité. Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin d'effectuer la dissolution anticipée de votre SARL, celui-ci se chargera en principe d'effectuer les formalités de publicité. Vous avez choisi de dissoudre la SARL avant le terme que vous vous étiez fixé dans les statuts. Le modèle qui suit concerne une fusion transfrontalière simplifiée, entre une société française (société absorbante) et sa filiale … Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Vous n’avez plus qu’à le compéter et à l’envoyer. Modèle d'Avis de dissolution de SCI conforme au Code du commerce, à communiquer à un journal de publication d'annonces légales Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire, Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL. Exemple gratuit de lettre de dissolution d’une association loi 1901. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! On peut également ajouter des informations manquantes à une annonce parue par la publication d'une annonce légale additif. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des plus-values d’apport constatées sur les éléments non amortissables (clientèle, par exemple). Il est tout à fait possible d'apporter des modifications à une annonce légale qui est déjà parue. Faites découvrir nos services gratuits sur. Vous avez également la possibilité d'obtenir des conseils juridiques personnalisés en effectuant une recherche d'avocat spécialisé en dissolution et cloture de sarl dans l'annuaire des avocats. Alain Juppé, hostile à la dissolution à l'automne 1996, change soudain d'avis au début de l'année 1997. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Dénomination ... (suivie s'il y a lieu du sigle) La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! ANNONCE LÉGALE RADIATION. AVIS DE DISSOLUTION Les associés de la société [Raison sociale, Siret, Capital] ont décidé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du [date], la dissolution complète et anticipée de la société. Un exemple d’avis de clôture de liquidation En plus de notre formulaire, nous vous donnons un aperçu d’une annonce légale de clôture de liquidation publiée au sein d’un JAL. Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte civil de [...] Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Code civil; IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) IGREC - 28 octobre 2011 (naissance et filiation) IGREC - 6 avril 2012 (formules de mentions) Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SASU à personnaliser et à publier dans un journal d’annonces légales : Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. d'un Notaire ? L’immatriculation par dépôt du dossier . Il déposera alors un acte de dissolution au registre des entreprises, et en transmettra une copie à la compagnie, à la personne morale sans but lucratif ou à son représentant. La dissolution d’une société est soumise à des formalités de publicité. Compléter le PV d'AG de dissolution de votre SAS n'est qu'une étape dans sa dissolution. Dissolution de SAS : quelle procédure ? DENOMINATION DE LA SARL EN DISSOLUTION SARL au capital de 6 400,00 euros, 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, 978 654 321 RCS Versailles. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité de la dissolution, pour se faire vous pouvez vous servir du présent modèle. Dépôt au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société absorbante des documents relatifs à la fusion 11. Besoin d'un Avocat ? La loi prévoit une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Le certificat d'intention de dissolution sert d'avis public indiquant que la société a cessé ses activités, sauf celles requises dans le cadre de la liquidation. Vous avez perdu votre mot de passe ? Voici donc un exemple d’annonce de dissolution d’une SARL. Pour transformer votre modèle de lettre « Avis de dissolution anticipée d'une société sur un support d'annonces légales habilité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Voici un modèle d’annonce légale de dissolution d’une EURL à envoyer pour publication dans un journal d’annonces légales : Par décision en date du [date de la prise de décision], l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. Rédaction et contenu du PV de dissolution d’une SASU. 5-5 : réunion et délibération Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que le Cliquez ici ! Il peut être transféré par décision de l’associé unique. Elle n'est opposable aux tiers qu'après sa publication. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. ANNONCE LÉGALE DISSOLUTION. Vous avez choisi de constituer une SARL afin d'exercer votre activité. Siège social ... (adresse de l'ancien siège) Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés pour mention au registre du commerce et des sociétés de [ville]. Tout de suite les détails sur les formalités de dissolution. La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés. Exemple de prix pour une annonce légale de liquidation publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,39€) 5,39€ x 13 = 70,07€ HT 70,07€ + 5€ pour le justificatif = 75,07€ HT soit 90 € TTC Afin de vous aider dans la rédaction de votre annonce légale de dissolution-liquidation, voici quelques exemples sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Exemple de lettre; À quoi sert ce modèle de courrier ? L'avis de constitution envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier... 27 nov. 2017 - … Tarifs d'une annonce légale de dissolution et de liquidation avec Le Légaliste. Avis de dissolution, avis de nomination du liquidateur et avis de clôture RE-803. Journée de l'évaluation 3 novembre 2015 – Rédaction des traités de fusion, formalisme, comment être efficace ? Voici un exemple d’avis. Business afterwork. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. Business afterwork. Avis de clôture de liquidation. Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! Vous devez procéder aux formalités de publicité de la dissolution anticipée de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers. Miracle de son opuscule Entre nous, les sondages remontent. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la dissolution anticipée de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'en informer les tiers. Précédant les opérations de liquidation, elle correspond au procès-verbal de dissolution, c’est-à-dire à la cessation d’activité de la structure. Annonce légale de radiation d’une SASU . Le prix est identique quel que soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. Description : - Téléchargement immédiat : oui - Format : Word - 1 page - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite Sachez enfin que votre publication vous sera facturée en fonction du nombre de lignes par le journal d'annonces légales et que vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche sur internet. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... La société à responsabilité limitée: SARL, Avis de dissolution anticipée d'une SARL au journal d'annonces légales, recherche d'avocat spécialisé en dissolution et cloture de sarl. Nos modèles d'annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe. Art. Une société régie par la Loi sur les sociétés par actionspeut être dissoute du consentement de ses actionnaires ou du seul consentement de ses administrateurs, ou encore par une déclaration de dissolution faite par l'actionnaire unique de la société. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Business café. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Déposez une annonce légale pour effectuer une radiation, une dissolution une liquidation ou une dissolution sans liquidation (TUP). Publication dans un journal d'annonces légales de la dissolution de la société absorbée 10. Les associés réunis le ... (date) à ... (lieu) ont approuvé les comptes de liquidation, déchargé ... 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