A savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Renouvellement. Licence d'un restaurant et débit de boissons Egalement, la réglementation a aussi décliné depuis 2009 le permis d'exploitation pour les personnes qui veulent vendre, dans les débits à emporter, des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, sous la forme d'un permis de vente les boissons alcooliques la nuit. Et pour obtenir ce permis, document indispensable pour gérer votre établissement, il vous faudra suivre une formation obligatoire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. -permis d’exploitation pour les débits de boissons (débits de boissons, restaurants, chambres d’hôtes) - validité 10 ans, -permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h et vente à distance)- validité 10 ans, Vous avez noté 5 sur 5 : Le but de la mise en place du permis d’exploitation, est de sensibiliser les professionnels de la restauration sur les danger d’une surconsommation d’alcool et de les informer sur leurs… Posted on 26 juin 2019 by lenit.net. Cerfa n° 11543*05 - Ministère des solidarités et de la santé, Accéder au Essayez ultérieurement. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un débit de boissons peut déménager à l'intérieur du département où il est situé.   Nouvelle fenêtre. Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé. Ce permis s'obtient par une formation ayant un coût. Pour exploiter un débit de boissons, il faut obligatoirement être de nationalité française. ou à emporter la nuit La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Informations réglementaires. La validation du permis d'exploitation Si vous souhaitez ouvrir rapidement un débit de boissons (bar, café, pub, discothèque ou cave à vins), il est primordial de suivre un stage auprès d'un organisme agréé par l’État français afin d'obtenir votre permis d'exploitation. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III. Javascript est désactivé dans votre navigateur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. * Quel est le nom de votre association ? La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place Avec la formation HACCP pour sensibiliser les restaurants à l’hygiène alimentaire, le permis d’exploitation à pour objectif d’appréhender toutes les informations légales, réglementaires et jurisprudentielles. Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences 3 ou 4 ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. L.3332-1 … La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons. Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. Par conséquent, aucune condition de nationalité ne peut être désormais exigée pour exploiter un débit de boissons sous licence III ou IV. Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions En effet, celle-ci vous donne l’autorisation d’exploiter une licence débit de boissons. Pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons, toute personne doit détenir un « permis d’exploitation » ou un « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ». Alors la formation permis d’exploitation est obligatoire. L’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration et l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de … Définition d’un débit de boissons. Découvrez les tarifs de cette formation, variants selon l'organisme choisi. Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar). Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations : Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool, Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques, Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice. Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson, il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV). Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. sur … ». L'exploitant qui ouvre un nouvel établissement ou qui reprend un établissement existant doit obligatoirement posséder un permis d'exploitation s'il sert des boissons alcoolisées (y compris les bières, cidres, vins et boissons assimilées) : ainsi les exploitants de débits de boissons relevant des licences II, III et IV comme les exploitants de restaurants servant des boissons alcoolisées avec les repas doivent … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les formations au permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons Que vous comptiez ouvrir un bar, un restaurant ou un autre établissement, vous devez vous plier à la réglementation relative à la vente d'alcool. Posted on 26 juin 2019 by lenit.net. Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. formulaire(pdf - 243.8 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11543.do). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ? Réalisez votre recyclage en ligne avec CRC Formation, organisme de formation professionnelle. La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant l'événement : Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence. En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive). En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, les délais et les voies de recours. Ce permis est délivré à Le permis est rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant d'un débit de boissons, s'il effectue entièrement la formation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour les loueurs de chambre d’hôtes : 7 heures sur 1 jour. Le Permis d'exploitation doit être renouvellé tous les 10 ans. Pour rester dans la légalité et obtenir la licence, l'exploitant doit détenir un permis d'exploitation. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Formulaire 14407*03 : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Cerfa n° 14407*03 - Ministère chargé de l'intérieur Accéder au formulaire [PDF - 369.3 KB] Nouvelle fenêtre Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières). espace personnel. Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté. Restauration traditionnelle, restauration rapide, à thème…. Il existe 3 catégories de débits de boissons : les débits de boissons à consommer sur place : ils sont munis d’une licence III ou IV. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). L’article 196 de la Loi n°2017-86 du 17 janvier 2017 a modifié l’article L 3332-3 du Code de la santé publique. Débit de boisson et permis d’exploitation Pour offrir une meilleure protection aux acteurs évoluant dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie, il a été décidé depuis avril 2007 que la formation à l’obtention du permis d’exploitation devient obligatoire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes). Licence d'un restaurant et débit de boissons » sera mise à jour significativement. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes : Attention : une commune délivre seulement un nombre limité de licences. Tenir un débit de boissons n'est pas anodin, et cette activité est réglementée par l'obtention d'un permis d'exploitation autorisant l'exploitant à vendre des boissons alcoolisées. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique est autorisée et considérée comme une vente à consommer sur place. Beaucoup. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Obtenez votre permis d’exploitation pour l’ouverture ou l’exploitation d’un débit de boissons avec OAFORMATION. Par ailleurs, aucune condition de nationalité n'est requise pour obtenir la licence de vente à emporter et les li… Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17, Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons, Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11, Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3336-4, Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10, Circulaire n°DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons (PDF - 456.3 KB), Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant, Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants, Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Restauration - Débit de boisson >Licence d'un restaurant et débit de boissons. alerte par mail Pour que l’activité d’un débit de boissons soit légale, il est obligatoire d’obtenir le permis d’exploitation afin de faire la demande d’une licence. Ce s tage permis d'exploitation restaurant est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boisson et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers additifs et autres liés à la distribution d’alcool. Cerfa n° 14407*03 -  Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au   identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes. Cette disposition a supprimé l’obligation de nationalité pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet). La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée. Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour certains établissements touristiques comme des hôtels classés ou des terrains de camping. La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite. formulaire [PDF - 369.3 KB] Nouvelle fenêtre, Préfecture la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Cette obtention est rendue obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour toute personne désirant ouvrir ou gérer un débit de boissons. Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. – Licence 3 de débit de boissons : permet de servir des boissons jusqu’à 18 degrés d’alcool des 3 premiers groupes de boissons sans accompagnement de nourriture, et à l’occasion des principaux repas des boissons des 5 groupes de boissons allant jusqu’à 45 degrés d’alcool accompagné de nourriture. Pour les professionnels qui peuvent justifier de 10 ans en qualité de gérants : 7 heures sur 1 jour. * Quel est le nom de votre association ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Il existe plusieurs catégories de licences. dès que l'information de la page «  Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La décision finale revient au préfet. Connectez-vous et recevez une Le permis d'exploitation est pour l’exploitant d’un débit de boisson de connaître ses obligations notamment sur la formation à l’hygiène alimentaire. De ce fait, toute personne désirant créer, reprendre ou déclarer un débit de boissons à consommer sur place (boissons non alcoolisées et/ou alcoolisées) ou un établissement ayant la licence restaurant doit participer à la formation relative aux droits et aux obligations du permis d’exploitation (art. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Boissons sans alcool : vente libre, pas de licence. Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place (par exemple, épicerie, caviste, supermarchés) doit suivre une formation spécifique lui permettant d'obtenir le permis de vente. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter. Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? Centre de formalités des entreprises (CFE) Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez  » est mise à jour. Ce document s'acquiert après le … Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). On y trouve essentiellement des bars, des discothèques, des cabarets… Ce permis d’exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs et autres liés à la distribution d’alcool. Formation obligatoire du Permis D’Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l’obtention d’une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d’exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. Formation au débit de boisson à Nantes . Obtenir le permis d’exploitation pour vendre des boissons alcoolisées Une formation (20h min) est obligatoire pour toute personne désirant exploiter un débit de boissons pour vendre boissons alcooliques à consommer sur place ou emporter. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Pour les professionnels qui débutent ou qui ne peuvent justifier de 10 ans d’expérience en qualité de gérant : 20 heures sur 2.5 jours. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence IV dépasse la proportion, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14407.do). générales d'utilisation. 2. ACTUALITE: Nous proposons également la formation PERMIS D’EXPLOITATION A DISTANCE. Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. d’inactivité. Le permis d’exploitation s’adresse aux créateurs ou repreneurs : d’un débit de boissons à consommer sur place : Café, bar, brasserie, hôtel, camping, centre de loisirs, cabaret, discothèque…. 3.   une formation allégée de 7 heures est dispensée aux loueurs de chambres d'hôtes pour qui la vente d'alcool est une activité accessoire.

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