par Partiels-droit.com | Jan 14, 2021 | Cours de droit en ligne | 0 commentaires. S’il est vrai qu’aucune règle juridique ou règlement spécifique n’a fixé les critères de qualification du service public administratif en la distinguant d’un service public industriel et commercial, le juge se fonde sur la présomption d’administrativité. Dans une première partie, nous définirons le concept de service public en droit administratif tout en le distinguant des autres types de service. Dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public allant donc dans le sens du droit administratif. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Les critères du droit administratif : puissance publique et service public A. Pour. On peut définir le service public dans un sens organique ou dansun sens matériel. En quoi une définition fonctionnelle de l'administration est-elle utile aux... Voir tous les documents en droit administratif, La responsabilité pénale des personnes morales. De manière globale, nous pouvons remarquer que les services publics remplissent une mission de service public, c’est-à-dire qu’ils exercent une mission consistant à satisfaire l’usager ou la communauté. Cela sous-entend que tout service public est supposé être administratif. Elle assure dès lors l’activité en régie ou bien décide de la déléguer à une autre personne publique. Les services publics industriels ou commerciaux se trouvent soumis à un degré plus ou moins élevé au droit public, ce qui peut faire naître à leur profit quelques avantages. [...] Ces principes sont garantis par le droit administratif, ce qui montre encore que le droit du service public est une part prépondérante du droit administratif. Il peut s’agir de l’État ou d’une collectivité territoriale ou même d’un établissement public. Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes). 1. Nous pouvons d’ailleurs constater que ces différents SPIC recourent très souvent à des pratiques ainsi qu’à des règles qui régissent les entreprises privées dans leur organisation ou fonctionnement. Selon cette conception, le droit administratif est le droit applicable au service public. Etes-vous prêt pour assurer la mention ? Accroche: Marcel Waline disait «qu’il est plus facile de récupérer le mercure échappé d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition». Cependant, il existe beaucoup de définitions de la notion de service public. En effet, le droit public peut être définit comme une législation qui réglemente les liens de subordinations entre … La notion de service public désigne soit une activité ou une mission d'intérêt général, soit l'ensemble des organismes publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général. 1 Généralités sur le service public en droit administratif. En revanche, si le service public concerné est géré pas une personne privée au moyen d’un contrat de concession par exemple, l’usager se verra appliquer le régime du droit privé. Comment préparer le CRFPA et réussir le concours d’avocat ? Il doit en outre bénéficier d’un égal traitement que tout autre usager du service public pour trouver. Au sens organique, le service public est une organisationformée d’agents et de moyens matériels destinée à accomplircertaines dispositions, au sein d’une Administration (ex: leservice de la santé). La notion d’intérêt général peut ainsi être considérée comme tout intérêt qui concerne l’ensemble de la communauté, ce qui s’oppose donc à une satisfaction d’un intérêt particulier. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. [...], [...] En ce sens, le service public ne peut pas véritablement être considéré comme le critère du droit administratif, mais comme le critère du choix de l'ordre juridique compétent lorsqu'il y a un conflit. Sélectionnez votre département pour connaître les coordonnées des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et cour nationale du droit d'asile référents. Nous retiendrons ici la définition fonctionnelle du service public, qui est une définition jurisprudentielle contrairement à la notion organique du service public qui relève davantage du langage courant. L’usager d’un SPA dirigé par une entité ou une personne privée se trouve régi en principe par le droit privé ou soumis au droit privé. DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly, ... sont le service public et la police administrative (Chapitre I). En droit de la responsabilité administrative, le principe est le suivant : pour engager la responsabilité de l’administration, il convient d’établir l’existence d’une faute à l’origine du préjudice et par conséquent, une faute administrative qui s’entend comme une faute de service. Université de Limoges. La "défense" du service public et la crainte de sa "remise en cause" sont des thèmes récurrents du débat politique. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Administration; Définir le service public; La notion de service public Fiche thématique La notion de service public. Le mode de gestion en régie se trouve souvent utilisé pour les services publics administratifs (SPA). La grande majorité de leurs ressources financières proviennent des redevances payées par les usagers. Nous assistons généralement à deux types de rattachement. Toutefois, il a été admis la gestion privée d’un service public à partir du moment où ce service public a des liens importants avec une entité publique. Le service public est la notion fondamentale abordée par le droit administratif (I), mais la notion même de service public peut également limiter l'étendue du droit administratif en raison de l'évolution de la jurisprudence (II). [...], [...] De même avec la notion d'intérêt général, il arrive que certaines activités soient aujourd'hui reconnues comme des activités d'intérêt général alors qu'auparavant elles n'en constituaient pas cela montre l'adaptation du droit français à des besoins qui évoluent. Le droit administratif est appliqué par les juridictions administratives. Cela signifie que lorsqu’un contentieux né d’un dommage se produit, ces usagers devront faire recours au juge judiciaire. La gestion du service public par une personne privée. En fonction de la finalité du service à atteindre, le service public permet de remplir quatre fonctions fondamentales. 2) Les services publics à vocation d’offrir une protection sociale ou sanitaire comme les hôpitaux publics ou la caisse de sécurité sociale. La satisfaction de l’intérêt général par une entité publique est donc le but premier et fondamental d’un service public en droit administratif. Le second mode de gestion est celui qui confie la gestion du service public à une personne publique en dehors de celle l’ayant créé. 2. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Cependant, la jurisprudence du Conseil d’État a indiqué à plusieurs reprises que même en absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être considérée comme assurant une mission de service public. « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Elle est une activité ayant pour vocation la satisfaction de l’intérêt général. C’est d’ailleurs ce qui renforce la position de nombreux théoriciens du droit selon lesquels les SPIC doivent être qualifiés de services publics. La notion a connu une histoire à la fois riche et mouvementée, directement liée aux évolutions de la société. Le service public. La personne publique créatrice d’un service public en confie donc la gestion à une autre personne publique comme un établissement public par exemple. Activité partielle Chômage partiel : ce qui change en 2021 Ces indices portent essentiellement sur l'objet du service, son financement, et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Commandez votre devoir, sur mesure ! maitresse du droit administratif que sont le service public et la puissance publique, c’est la puissance publique qui occupe le premier rôle, le service public ne venant qu’au second plan ». La loi précise parfois la nature publique ou privée d’un service mais, de manière générale, il est nécessaire de faire référence à la … Cette présomption peut être écartée dès lors que les conditions ci-après sont réunies : 1re condition : Lorsque l’objet du service public est assimilable à celui d’une entreprise privée. Ils bénéficient par exemple des prérogatives exorbitantes de puissance publique leur permettant de prendre des actes pouvant être qualifiés d’actes administratifs. Toutefois, le droit public s’applique lorsque le gestionnaire ou le concessionnaire dispose de prérogatives de puissance publique. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations utiles et nécessaires pour comprendre la notion de service public. C'est une activité d'intérêt général gérée par une personne publique mais cette perception va évoluer. Conclusion Si le service public semble être un critère indiscutable du droit administratif, il ne faut pas cependant oublier que ce n'est pas le seul. La notion de service public fait donc appel à l’administration et n’implique pas à priori une personne privée. Le service public présente donc deux caractères : 1. l’activité d’intérêt général 2. le contrôle d’une personne publique En effet, le législateur a pris en compte plusieurs critères afin de déterminer le régime juridique applicable. Quant aux services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ils concernent la plupart du temps des activités gérées ou conduites par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé. C’est une gestion déléguée qui nécessite de la part de la personne publique délégante, un contrôle de la gestion en ce qui concerne la mission ou l’activité déléguée. 3) Des services publics à finalité éducative ou culturelle comme l’enseignement, les chaines publiques de télévision ou de radio. Nous pouvons évoquer par exemple la fourniture de prestations matérielles comme le gaz, l’eau ou l’énergie électrique. Université. La notion de service public est, sans aucun doute, l’une des notions les plus fondamentales du droit administratif. La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. En vérité il n’en est rien : le service public, fort de son … Enfin, si le service public apparaissait comme le critère du droit administratif du temps de Jèze, la doctrine et le droit ont évolué depuis. Caractère irréel et métaphysique de la notion de puissance publique. Juridictions administratives. Elle joue, en effet, un rôle majeur dans la délimitation des compétences entre le juge administratif et le juge judicaire. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Elle pourrait paraître aujourd’hui dépassée au regard tant des caractéristiques économiques et sociales actuelles que des perspectives européennes. Droit administratif : révisez les notions essentielles. Une telle dérogation fait appel à l’application des règles qui sont propres à l’administration comme les prérogatives de puissances publiques et autres obligations particulières que nous verrons dans la suite de cet article. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Cliquez sur le lien pour consulter notre cours complet sur : Le fondement, les différents types, les conditions et les règlements de la responsabilité administrative. L'intérêt général est à la fois le but et la justification d'un service public. La notion de service public désigne soit une activité ou une mission d'intérêt général, soit l'ensemble des organismes publics ou privés chargés de ces missions d'intérêt général. En outre, la notion de service public est une notion complexe, à la fois générale et imprécise qui ne peut être un critère unique au rôle du juge administratif. le service public et les services publics dominique méda, philosophe et sociologue française notamment particulièrement écrit sur le thème du travail. De façon générale, le service public en droit administratif a vocation à satisfaire le public, c’est-à-dire les usagers de l’administration publique. L’objectif d’un service public consiste ainsi en une mission ou une activité dont le but est de satisfaire l’intérêt général et qui est exercée où contrôlée par une personne publique ou une entité publique. Voici quelques exemples de principes généraux du droit administratif : l'égalité d'accès au service public (Conseil d'État du 8 mars 1951) ; la liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'État du 22 juin 1951) ; le délai raisonnable de publication des règlements édictés (Conseil d'État du 12 décembre 2003) ; le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d'État du 25 juin 1948). Dernière modification : 30 juin 2018 La notion de service public est essentielle en France. Le service public emploie donc majoritairement des agents sous statut, le plus souvent des fonctionnaires. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! 8 février 1873. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle. Malgré cet aspect, les services publics à caractère industriel ou commercial doivent exercer leur activité d’intérêt général dans le but de satisfaire la communauté à travers des services au public (et non pas seulement, rechercher à faire des profits). Il peut se comprendre dans le sens que tout usager a un droit équitable d’accéder aux services publics et doit être soumis aux mêmes conditions que tout autre usager. Avec le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « Tout bien, toute entreprise dont lexploitation a ou acquiert le caractère dun service public national ou dun monopole de fait doit devenir … Dans une seconde partie, nous allons évoquer les modes de gestion du service public tout en mettant un accent particulier sur le régime juridique qui lui est applicable. Il faut préciser que l’usager d’un service public administratif géré par une entité publique est uni à ce service par le droit public. Le service public va connaître des crises : une crise organique qui consiste dans l'apparition de personnes privées gérant des services publics (CE 1938 … Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Programme des cours de droit constitutionnel L1, Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit public, Compteurs Linky et obligation d'installation, Commentaire de l'arrêt Uber - Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, n 19-13.316, Le service public, « pierre angulaire du droit administratif », Les principes régissant les services publics, Le service public comme limite à la compétence du juge administratif, La distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif comme critère de choix de l'ordre juridique compétent, L'évolution de la place du service public dans le droit administratif. Puisqu’il n’a comme but final que la satisfaction de l’intérêt général, le service public ne doit pas chercher en priorité la réalisation de profits comme c’est le cas pour les entreprises par exemple. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873)qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable … Lire aussi : Qu’est-ce que la responsabilité administrative ? Au sens matériel du terme, le service public est un organisme àvocation générale ; si certains services publics poursuivent unobjectif de rentabilité, ils doivent avant tout avoir pour objetd'effectuer une « mission de s… Partager. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) à la suite de la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain , prononcée en 1921 . La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif à tel point, u’au début du XX° siècle, elle constitua la piee angulaie du doit administratif en servant de critère pour déterminer la compétence du juge administratif. Cette satisfaction de l’intérêt général se réalise de plusieurs manières. Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Pour ce qui concerne les services publics administratifs n’exerçant pas d’activité commerciale ou industrielle, il faut souligner qu’ils relèvent du plus haut degré en ce qui concerne la notion du service public puisqu’ils gèrent des secteurs vitaux du pays comme la défense, la justice, l’enseignement, l’énergie et les transports pour ne citer qu’eux. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d’un intérêt public. services publics administratifs(SPA). Le régime juridique des services publics répond à plusieurs paramètres. Consultez plus de 41024 documents en illimité sans engagement de durée. Cela signifie que la personne publique ayant créé le service public s’occupe elle-même de sa gestion de façon directe. Les règles financières applicables sont celles des finances publiques et de la comptabilité publique. Concernant la gestion par une personne privée, il faut dire qu’un service public peut être confié à une association ou une société privée qui en assure la gestion dès lors que la personne privée en question est désignée à cet effet, dispose des prérogatives de puissance publique et que sa gestion se fait sous le contrôle permanent des pouvoirs publics. 1.1 Définition du service public en droit administratif; 1.2 Traits de distinction entre les Services Publics Administratifs (SPA) et les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) 2 Les modes de gestion du service public en droit administratif et son régime juridique Par exemple : dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État a défini la notion de service public en précisant qu’il s’agissait de tout type de service concernant l’organisation ainsi que le fonctionnement des services généraux ou locaux et qui amenait l’administration à agir par le moyen d’un contrat, ou soit par voie d’autorité. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Des services de soins peuvent être organisés en suivant des horaires spécifiques tandis que d’autres secteurs doivent fonctionner en permanence totale. mais ce n'est pas sous l'emblème du service public. 4) Les services publics à finalité économique. Qu’est-ce qu’un bâtonnier de l’ordre des avocats en France ? Plusieurs cas de figure peuvent se présenter dans le contexte de la gestion d’un service public. 2e condition : Lorsque le service public est géré par une entreprise privée. Dans son sens organique, l’expression ou le terme « service public » peut se comprendre comme étant une organisation composée d’agents dotés de moyens matériels ainsi que financiers, et qui ont pour finalité d’accomplir une mission précise au sein des administrations : par exemple : les services de la police (à ne pas confondre avec la police administrative qui est une activité spécifique de l’administration publique dont l’objectif consiste à maintenir l’ordre public), de la défense, de la sécurité, etc. Un rattachement indirect dans la situation où la gestion et/ ou la réalisation de l’activité est confiée à une personne privée par une entité ou une personne publique. Selon l'importance du service, la continuité peut signifier la permanence de l'activité, ou la mise en place d'un service minimum. S’agissant de la gestion d’un service public par une personne publique, nous pouvons distinguer deux modes de gestion. Ces deux grandes écoles ont eu des continuateurs. Par définition, le droit administratif est une branche du droit public qui a le rôle d’administrer et de gérer l’activité de l’administration (le service public). Veuillez vous reconnecter. Cette activité d'intérêt général peut être exercée par des personnes publiques, mais il peut également y avoir des activités de service public gérées par des personnes privées. L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. Nos formules d'abonnement >. Le critère organique a évolué, on parle de la dilution du critère organique parce qu’à l’origine, seule l’administration gérait le service public. La distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif comme critère de choix de l'ordre juridique compétent Jusqu'à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu'administratifs, c'est-à-dire qu'ils devaient être assumés par l'Etat et correspondre à ses fonctions régaliennes. Par le biais du service public, l’État intervient souvent dans la vie économique du pays à travers de nombreux secteurs comme la téléphonie, le transport, l’énergie et bien d’autres, Schéma récapitulatif des caractéristiques fondamentales du service public en droit administratif. En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. L'incrimination et la sanction de l'inceste, L'arrêt Blanco et ses conséquences. L’État a toujours jugé indispensable de s’impliquer dans l’activité économique du pays. Retrouvez Le service public de Association Française pour la recherche en Droit Administratif - A.F.D.A. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Start studying Droit administratif : Le Service public, les principes. Le principe de continuité suppose que le service public fonctionne normalement de manière continue. Droit administratif. elle se . Ce qu’il faut savoir en outre, c’est que de nombreux principes fondamentaux encadrent le service public en droit administratif : Ce principe signifie que le service public doit satisfaire l’intérêt général sans interruption aucune. C’est quoi un service public en droit administratif ? On peut aussi évoquer le cas des prestations intellectuelles comme l’enseignement ou les œuvres culturelles. On a considéré que le droit administratif était le droit des services publics, c'est-à-dire que l'essentiel des règles du droit administratif était constitué par les règles régissant le service public. Toutefois, l’atteinte de cet objectif se heurte quelques fois à des difficultés en fonction des impératifs de temps et d’espace. à ne pas confondre avec la police administrative. [...], [...] Le service public comme limite à la compétence du juge administratif Les différentes sortes de services publics permettent de choisir l'ordre juridique compétent De là découle le fait que la place des services publics dans le droit administratif est aujourd'hui plus restreinte qu'auparavant A. Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Néanmoins, il convient de faire remarquer que les usagers d’un service public à caractère industriel ou commercial sont unis à celui-ci par un contrat de droit privé. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur. Dans cette catégorie, nous pouvons citer le recours à des règles de comptabilité privée, à des pratiques commerciales dans le cadre des relations entretenues avec les usagers ou même la soumission des salariés à des règles du droit privé. Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des... Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles... Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local... Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de... La distinction domaine public/domaine privé. Par principe, tout service public en droit administratif se trouve être rattaché à une personne publique. B. L'évolution de la place du service public dans le droit administratif Pendant longtemps, la notion de service public a été considérée comme la notion du droit administratif français. Ce principe s’applique comme celui de l’égalité de tous devant la loi et qui a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le service public est la notion centrale du droit administratif. [...]. Se connecter S'inscrire; Masquer. 0 3. La gestion du service public par une personne publique. Quels moyens l'administration utilise-t-elle pour mener à bien ses missions ? le 08 Janvier 2021. Nous retiendro… Lorsqu’on parle d’intérêt général, cela signifie que le service public ne peut être exercé que sous le contrôle d’une administration. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. État d’urgence sanitaire : l’interdiction des soins de conservation du corps et de toilette mortuaire était illégale . Pour l’école du service Il s’agit notamment des cas où l’État ou bien un établissement public confie une mission à un concessionnaire par exemple.

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