Comment se fait la dissolution d’une SARL ? Le bilan de clôture doit être approuvé par les associés de la SCI avant la clôture de la liquidation. Ensuite, l’ordre du jour de cette assemblée sera la dissolution de la société, les membres de l’assemblée devront procéder au vote. Comment est géré le compte courant d'un associé de SCI ? LG. Un exemplaire de l’acte qui clôture les opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur. Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l’initiative d’un des associés ou des gérants. Entité juridique et personne morale, la SCI exige un motif valable pour être dissoute. En revanche, lorsque la société est créditrice, les associés pourront mettre en demeure un débiteur. Accueil » La gestion d'entreprise » Les fermetures et radiations d'entreprises » Fermer une société sans activité : la liquidation amiable Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 25 février 2020. La procédure de déclaration de radiation est la suivante : Le coût de la formalité est de 14.35€. La procédure s’effectue en 3 étapes. Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l’initiative d’un des associés ou des gérants. Une fois dissoute, la SCI ne peut être rétablie par les associés, même si leur volonté est unanime. Cette étape est nécessaire pour clôturer une SCI sans activité. LegalVision vous apporte des informations sur ce sujet. Autrement dit, si votre SCI réalise un boni de liquidation  il sera imposé puis distribué aux associés, en fonction des parts sociales qu’ils détiennent. La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce. Legalvision propose un service de dissolution-liquidation. L’article a été modifié en conséquence de votre commentaire. Le dossier de liquidation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est une solution envisagée, la plupart du temps, lors d’une phase de transition : la reprise d’un fonds de commerce, par exemple. A + A-La durée maximale d'une société civile immobilière (SCI) est de 99 ans. Même sans liquidation de la société, la dissolution reste obligatoire. Une SCI sans activité est une société sans objet socialqui n’est pas associée à un secteur en particulier. Réaliser le procès-verbal de l'assemblée générale. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis de publication de liquidation dans un journal d’annonces légales : Il faut ensuite procéder au dépôt du dossier de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort du lieu du siège social de la SCI. Effectivement, il n’y a pas de délai à proprement parler. Publié le 25 février 2010 - Mis à jour le 03 décembre 2015. Il s’agit d’une dissolution anticipée de la SCI , ce qui aboutit à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Comment dissoudre une SCI ? Rédaction des documents juridiques Une fois l’assemblée finie, il faut procéder à la rédaction d’un procès-verbal (PV). La réalisation de l’objectifpour lequel la SCI avait été créée. Est-il possible de dissoudre une société civile en tant qu’associé sans l’accord des autres ? S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le partage sera décidé en justice à la demande de l'un d'eux. La dissolution mettant fin aux fonctions de gérant de la SCI, il est nécessaire de nommer un liquidateur. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Dans l’hypothèse où la société est débitrice, les créanciers peuvent demander au tribunal la désignation d’un mandataire qui représentera l’entreprise radiée. L'acte de partage doit être enregistré dans le délai d'un mois auprès du service des impôts. Quel en est le coût ? Fermer une société est plus compliqué que de la créer. Publier un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales 7. Comment dissoudre une SCI sans activité ? Comment ouvrir une chambre d'hôtes ou un gîte en 9 étapes ? Tout d’abord, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée de la SCI. La dissolution – liquidation d’une SCI est une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Établissement d’un procès verbal de dissolution signé par les associés de la SARL. Le numéro d’identification au RCS ainsi que la ville du greffe où la société est immatriculée. Déposer un dossier de radiation au greffe du T… Les associés sont-ils responsables des dettes de la SCI ? 2. https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/, Le mode d’emploi pour radier une SCI sans activité, I/ Les différentes étapes à suivre pour clôturer une SCI sans activité, III/ La publication dans un journal d’annonces légales. B. On parle alors d’une SCI sans activité. Il est ainsi possible que les statuts prévoient une majorité plus faible et/ou imposent un quorum pour prendre la décision de dissoudre la société. A + A-La durée maximale d'une société civile immobilière (SCI) est de 99 ans. Le gérant peut-il vendre l'immeuble de la SCI ? Encore, d’autres raisons peuvent vous inciter à radier une SCI sans activité. Vous avez immatriculé une société sans activité. Les démarches de cessation d’activité sont plus longues et … Pour cesser son activité de façon volontaire, l’entreprise exploitée sous la forme d’une société commerciale doit être dissoute sur décision des actionnaires / associés. Partager par mail Imprimer. Néanmoins, il se peut que l’activité ne démarre jamais. Il est possible de fermer une SCI de manière temporaire. Publié le 25 février 2010 - Mis à jour le 03 décembre 2015. Que la société soit une SCI sans activité ou avec activité, la procédure de liquidation-dissolution-radiation reste la même pour radier une SCI sans activité. » A cette fin, il peut céder des éléments de l'actif, notamment l'immeuble social. enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale à la recette des impôts du domicile de l'un des associés ; insérer une annonce dans un journal d'annonce légales ; déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il arrive qu’une SCI soit immatriculée, mais ne possède pas d’objet social. (il ne reste plus qu'une 10 aines d'euros). Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Il y aura ensuite une publication au RCS de la clôture. Faut-il créer une SCI pour sa chambre d'hôtes ou son gîte ? L'équipe d'Agence Juridique vous guide dans vos démarches, simple, rapide et efficace.. Les formalités de dissolution et de liquidation en ligne. La personnalité morale de l’entreprise est maintenue pour les opérations de liquidation. Un délai de 60 jours est alors offert … Il existe 8 causes de dissolution d’une société en France, prévues par l’article 1844-7 du Code civil. Le liquidateur est nommé pour toute la durée des opérations de liquidation sauf si les statuts ou l'acte de nomination prévoient le contraire. Lorsque la SCI est en cessation de paiement ou lorsqu’un associé ne respecte pas ses obligations, il faut saisir le juge qui prononcera éventuellement la dissolution de la SCI. La décision de dissoudre la SCI doit être prise à l'unanimité de associés, sauf si les statuts prévoient des dispositions différentes. L’article R123-66 dispose que « Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations ». Au terme de cette mise en sommeil, plusieurs options s'offrent à vous, parmi lesquelles : la dissolution de votre SARL.On vous explique tout sur la dissolution d'une SARL mis en sommeil:. C’est une étape obligatoire pour radier une SCI sans activité. radiation signifie la fin de vie de l’entreprise, https://www.legalvision.fr/modification-statuts/dissolution-liquidation/. Contrat de location saisonnière : quelle est la réglementation applicable ? Je souhaite donc dissoudre cette "SCI panier vide" sans actif ni passif. la radiation demande du temps et je dois fournir un document a la banque car ça me bloque une demande de pret. La maison a été vendue, mon grand père est mort, il reste une SCI coquille vide sans actif. Ici, il faut distinguer selon que la société soit créditrice ou débitrice. Quelles sont les démarches pour dissoudre mon SARL sans activité? Louer un logement à des touristes : locations saisonnières, chambres d'hôtes et gîte rural, décision des associés de dissoudre la société par anticipation. Ce dernier comporte : Par contre, si votre société poursuit son activité sans recourir à une d'installation fixe d'affaires, l'extinction n'est que partielle et qu'en conséquence, vous n'êtes pas dans l'obligation de dissoudre la structure professionnelle que vous dirigez. Les modalités relatives au vote peuvent être déterminées librement dans les statuts. Les modalités relatives au vote peuvent être déterminées librement dans les statuts. 3ème étape : Voter la décision de dissoudre la SCI. Une société sans activité est une société immatriculée au RCS mais qui n’a pas commencé à exercer son activité commerciale. Bonjour, Il est ainsi possible que les statuts prévoient une majorité plus faible et/ou imposent un quorum pour prendre la décision de dissoudre la société. Ce document fait partie des pièces justificatives à remettre ensuite au greffe du Tribunal de commerce. La radiation signifie la fin de vie de l’entreprise et donc la fermeture de cette dernière. Pour radier une SCI sans activité, la radiation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). La prise de cette mesure peut être motivée par : 1. La radiation supprime l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la radiation effectuée, la SCI n'existe plus juridiquement. ; Enregistrement aux impôts si le procès verbal est daté avant le 1er janvier 2020 (formalité non obligatoire depuis cette date). Publication de l’annonce légale III/ La publication dans un journal d’annonces légales  La dénomination sociale et la forme juridique de la société. L’extinction d… Cependant, si le partage porte sur des immeubles (exclusivement ou non), il doit être enregistré au Service de publicité foncière dans un délai de deux mois. Cordialement, J’ai une SCI sans activité (350408522 ), que je souhaite liquider du fait de sa non utilité et de son inactivité depuis des années, comment procéder, pouvez vous m’aider? Son mode de nomination et ses pouvoirs peuvent être fixés librement par les statuts. La mise à disposition gratuite de l'immeuble aux associés. Dissoudre et liquider une SCI : la procédure en 3 étapes simples. Dissoudre une SCI – Société Civile Immobilière La cessation totale d’une entreprise avec disparition de la personne morale (ou plus communément appelée radiation de l’entreprise) s’effectue en deux étapes quelle que soit la forme juridique de la société. Par ailleurs, La radiation n’intervient qu’après la dissolution, c’est-à-dire l’acte qui prononce la fin de la société, et la liquidation de la société, qui est une conséquence comptable de la dissolution. La réduction d'impôt … En revanche, si votre SCI réalise un mali de liquidation, cela signifie que les associés auront récupéré moins d’argent que le montant investi. Enregistrement aux Impôts Les statuts peuvent prévoir une majorité spécifique pour une telle décision. Laurence Le Goff Le 01/02/2013 à 09:48. Est-ce compliqué ? Dans le mois suivant l'approbation des associés, le liquidateur doit : Une fois la SCI radiée, les associés se partagent l'actif restant, en nature ou en espèces, après paiement des dettes de la société. Comment dissoudre une SCI familiale ? Cette période d’inactivité, qui ne peut excéder deux mois, permet d’avancer au niveau de la création de la société, tout en ayant le temps d’accomplir un certain nombr… Vous pouvez passer par nos services pour procéder à la dissolution-liquidation de votre société. Vous accomplissez les formalités de dissolution volontaire, le cas échéant. Un droit de 2,5% sur le boni de liquidation est également exigible. Photo by Annie Spratt on Unsplash. En effet, la vente de l’actif disponible de la société permet d’obtenir des liquidités afin de régler les dettes de la société. C’est-à-dire qu’elle n’est associée à aucun secteur en particulier. faire paraître un avis de clôture de la liquidation dans le journal d'annonces légales dans lequel a paru sa nomination ; déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce. Elle est donc immatriculée, sans pour autant être associée à un secteur en particulier. Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société : 1. Dissoudre une SARL sans activité ou en sommeil : comment . Cependant, aucune durée minimale n'est imposée et la dissolution de la société peut être décidée par tous les associés. Donc, la procédure est pour l'instant la même qu'une fermeture de société avec liquidation. La dissolution n'entraîne pas la radiation immédiate de la SCI, car elle conserve sa personnalité pour les besoins de la liquidation. Les formalités de dissolution pour votre SARL sans activité sont les suivantes : . Les conditions de nomination de ce dernier peuvent librement être fixés dans les statuts. Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous avez décidé de cesser son activité temporairement?. Comme pour les autres formes de sociétés, il est possible de créer une SCI sans activité. Par suite de la vente successive de ces deux immeubles (la dernière fin août 2014), la société n'a plus aucun patrimoine immobilier, plus d'activité de gestion depuis fin 2014 et donc plus de revenus. Vous avez créé une Société civile immobilière, cependant, vous n’avez pas débuter une activité. Comment se déroule l'assemblée générale ? 3. Maintenir une société sans activité, c'est possible ! Et comment faire la liquidat Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide, S'installer dans les services à la personne, Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, Louer à des touristes : locations saisonnières, chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes). Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir : I/ Les différentes étapes à suivre pour clôturer une SCI sans activité  Lors… L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ; La PV de l’assemblée général ayant décidé la liquidation. La dissolution de la SCI entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore taxés au niveau des associés. 4min. Une société même sans activité est considérée comme  » active  » pour le greffe. 4. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives, notamment : La liquidation de la société aboutit sur la radiation définitive au Registre du commerce et des sociétés. Vous désirez mettre un terme à l'activité de votre SCI familiale, la clôturer définitivement ?Plusieurs étapes sont nécessaires. Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur. En effet, de la même manière que la dissolution entraîne la liquidation, il ne sera possible de radier une SCI sans activité que si la procédure de dissolution est engagée. Je suppose que dissoudre une SCI qui n’a eu aucune activité (et qui est sans doute à l’IR) doit être très simple, et peut se faire sans l’assistance d’un professionnel (s’il y a eu de l’activité, c’est plus compliqué). Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce 5. Quelle est la procédure et quelles sont les étapes de dissolution d’une SARL ? Bon à savoir : une SCI ne peut pas avoir d'objet commercial.L'administration fiscale considère que vendre et acheter un immeuble tous les 10 ans ne constitue pas d'actes de commerce. bonjour. Bonjour, La maison de vacances de mon grand père appartenait à une SCI mise au nom de son fils (mon oncle). A quelle majorité prendre les décisions ? IV/ La déclaration de radiation La mise en sommeil d'une SARL : une cessation d'activité temporaire Ces causes de dissolution concernent toutes les sociétés, et sont donc applicables à la SCI. Ainsi, pour fermer sa société l'associé devra prendre une décision unilatérale, qu’il va consigner dans un registre spécial. Bonjour, Notre SCI soumise à l'IR était propriétaire de deux biens immobiliers donnés en location. V/ La radiation d’une SCI sans activité, et après ? ... Donc mon entreprise : 0 € de CA / 6000. A + A-Dissoudre une CSI. Bonsoir, dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motif (mésentente entre les associés, non-exécution de ses obligations par un associé, SCI dépourvue de gérant depuis 1 an ...), liquidation judiciaire de la SCI à la suite de la, réalisation d'une cause prévue par les statuts (. La publication de l’avis de clôture de liquidation de la SCI doit avoir lieu dans le ressort dans lequel se trouve le siège social de la SCI. Le CFE sera ensuite chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales auprès des organismes destinataires de l’information, caisse des impôts, URSSAF et autres. Les causes communes de dissolution peuvent être : la réalisation ou l’extinction de l’objet de laLaCauses Il semblerait que si un seul actionnaire possédait 100% des parts d'une SCI pendant plus d'1 an sans qu'il n'y ait d'activité la SCI serait alors dissoute de fait ! Maintenir une société sans activité, c'est possible ! Après remboursement du capital social, ils doivent donc se mettre d'accord sur la répartition des biens subsistants. A + A-Dissoudre une CSI. Cette fermeture temporaire de société est appelée « mise en sommeil ». ? Lors de la prise d’activité, il faudra la déclarer à l’aide du formulaire M2. La décision de dissoudre la SCI doit être prise à l'unanimité de associés, sauf si les statuts prévoient des dispositions différentes. Bonsoir, Merci de votre réactivité, Le bien de la SCI est vendu la plus-value est réglée la distribution est faite et il reste une SCI vide, Faut-il dissoudre la SCI sachant que tout est à zéro ni dette,ni revenu,ni rien ? Si vous souhaitez démarrer votre entreprise rapidement, il est donc dans votre intérêt de procéder à l’accomplissement des formalités nécessaires dans ce délai. Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Ensuite, l’ordre du jour de cette assemblée sera la dissolution de la société, les membres de l’assemblée devront procéder au vote. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales 4. Certains biens peuvent être attribués à certains associés par une clause spécifique ou par une décision de tous les associés. Merci de votre obligeance. A la fin des opérations de liquidation, le liquidateur doit établir un bilan de clôture qu'il soumet aux associés de la SCI en vue de son approbation. La dissolution n'est pas réversible. Certaines sociétés, du fait notamment de la pression fiscale et sociale, ont décidé depuis de nombreuses années de conserver la trésorerie excédentaire sans procéder à aucune distribution. De manière générale ces délais peuvent varier entre un mois ou deux. Vous souhaitez désormais débuter l'activité au siège de la société. > Il serait bon de mettre l’article à jour avec la source également, Cela permet de ne pas liquider définitivement une société dont l’activité aurait pu redémarrer à l’issue de quelques mois. Régler le passif et réaliser l’actif 6. A défaut, les associés devront nommer un liquidateur à l’unanimité. Comment sortir la trésorerie excédentaire de sa société ? Comment prendre une décision dans un acte écrit ? Elle est cependant immatriculée. En effet, de la même manière que la dissolution entraîne la liquidation, il ne sera possible de radier une SCI sans activité que si la procédure de dissolution est engagée. Dissoudre une société civile est une procédure spécifique dont il faut suivre chacune des étapes. Vous faites procéder à la liquidation de la SCI. Quelle en est la durée ? Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ? A défaut de trésorerie, le liquidateur s’adresse à chacun des associés qui devront supporter le remboursement des dettes, proportionnellement à leur apport dans la société. II/ La liquidation de la SCI Une société sans activité est une société sans objet social. Le certificat de dépôt de votre formalité fera foi devant les administrations concernées. expiration de la durée pour laquelle la société a été créée (sauf décision de prolongation par les associés), réalisation ou extinction de l'objet social : divorce du. Dans quels cas le gérant de SCI engage-t-il sa responsabilité ? Fermer une SCI de façon temporaire : la mise en sommeil. Pouvez-vous m’indiquer la source vous permettant d’avancer « Cette situation de création de société sans activité ne peut excéder deux mois. Si vous êtes associé dans une SCI, vous êtes en droit de décider de dissoudre la société avec vos associés. Les causes de la dissolution d'une SCI peuvent être variées : Dans la grande majorité des cas, la décision de dissoudre la SCI est prise par les associés au cours d'une assemblée générale extraordinaire. En l’absence d’état de cessation de paiement ( passif exigible supérieur à l’actif disponible ), la dissolution-liquidation amiable est la solution la plus adéquate pour résoudre votre problème. Consulter les associés par correspondance. Lors de la création d’entreprise, vous devez accomplir certaines formalités assez rapidement et parfois dans des délais courts. À elle seule, la cessation d'activité n'est pas, en principe, un motif suffisant pour entraîner la dissolution d'une société. En effet, il doit procéder à la vente de l’actif et à l’apurement du passif, c’est-à-dire au paiement des dettes de la société. Lorsque la dissolution SCI sans activité est prononcée, il convient ensuite de procéder à la nomination d’un liquidateur amiable. Le liquidateur, choisi ou non parmi les associés de la SCI, peut être désigné par les statuts, nommé par les associés à la majorité fixée par les statuts (ou, à défaut, à l'unanimité) ou désigné par le président du tribunal judiciaire si les associés n'ont pas pu se mettre d'accord sur le choix d'un liquidateur. Quelle fiscalité pour les chambres d'hôtes et meublés de tourisme (gîtes) ? La décision de dissoudre une SARL sans activité doit être prise, de par son caractère exceptionnel, par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, il faut les convoquer ou demander leur convocation en assemblée générale. Voter la décision de dissoudre la SCI 2. À défaut, elle est prise à l'unanimité des associés ou à la majorité requise par les statuts pour leur. Comment dissoudre une SCI ? Nommer un liquidateur 3. Plusieurs raisons peuvent justifier cette situation : le temps de trouver un local, ou encore d’obtenir une subvention, par exemple. Si l'emprunt a été intégralement remboursé, la liquidation se limitera à l'inventaire des éléments de l'actif et du passif de la SCI (immeuble, compte bancaire et comptes courants d'associés). A défaut, celui qui a apporté un bien peut, sur simple demande, en obtenir la restitution. Dans tous les cas, la décision de dissoudre la SCI devra également prévoir la nomination d’un liquidateur chargé de procéder au partage et d’accomplir les formalités nécessaires : c… La volonté des associésau sein de la SCI marquée par un vote majoritaire conforme aux statuts de cette dernière. Une fois la dissolution de la SCI votée par les associés, un procès-verbal doit être rédigé et signé par le gérant de la société. Comment radier une sarl, comment radier une Sas, une Sci ? Titulaire d'un Master 1 en droit des affaires, Espérance a rejoint les équipes de Legalvision afin de développer le contenu juridique. Pendant cette assemblée générale, les résolutions sont adoptées par ses membres. En droit des sociétés, on parlera de boni ou de mali de liquidation. Pour cela, le gérant doit convoquer chaque associé en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'assemblée et joindre à cette convocation l'ordre du jour. Vous voulez savoir comment dissoudre une SCI jusqu’à mettre fin à son existence juridique ? La réglementation d'un meublé de tourisme (gîte). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre … Enregistrement auprès du greffe Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Les raisons de dissoudre une SCI . Dans un premier temps, pour qu’une décision puisse être soumise au vote devant l’AGE, une règle de quorum doit être respectée. Pour plus de clarté, voici les réponses aux questions les plus souvent posées à ce sujet. V/ La radiation d’une SCI sans activité, et après ? Il faut procéder à la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. Le liquidateur doit procéder à trois formalités : Le liquidateur a pour mission de régler les créanciers de la SCI. C'est la raison pour laquelle on dit que le choix de dissoudre une SCI intervient suite à une:. L’expiration et la non-prorogation de la durée de viede la SCI éventuellement décidée au moment de sa création. Le liquidateur est chargé de procéder aux opérations de liquidation. Pour rappel, la SCI est une forme juridique d’une société (société civile immobilière) qui permet de protéger un patrimoine immobilier ou d’en attribuer une partie à un (ou plusieurs) associé(s).Elle a cependant plusieurs motifs légitimes pour être dissoute, volontairement ou non. Des actionnaires souhaitant effectuer un investissement immobilier à plus court terme ont intérêt à dissoudre leur société une fois leur objectif achevé. Ces sociétés se retrouvent donc avec une trésorerie importante qui est immobilisée. comment faire pour prouver qu une sci vieille de 27 ans dont on n a plus de nouvelles de l un des deux associes est inactive et n a jamais ete active. Fermer une société se fait obligatoirement en 2 temps : 1/- D’abord la dissolution: Cette étape signifie l’arrêt d’activité de la société et ouvre la période de liquidation.

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