Si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE au moment de la rédaction et de la mise en place de la charte, il faudra le consulter (ou la délégation unique du personnel) quand ça sera le cas. La charte doit-elle être annexée au règlement intérieur pour avoir une portée juridique ? A défaut, le recours au télétravail est possible par un accord entre le salarié et l’employeur, sauf dans des circonstances exceptionnelles semblables à celles que nous vivons actuellement avec la crise sanitaire. En 2012, la Direction générale des entreprises avait estimé ce gain de productivité à 22% en moyenne. Désormais mieux perçu, le télétravail pourrait s’imposer durablement. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. … 2.2. Une charte de télétravail sont des documents uniques à chaque entreprise. Cette décision ne constitue pas un motif valable pour que l’employeur décide de son licenciement. conditions d'éligibilité au télétravail. C’est l’entreprise elle-même qui en fixe les règles, et même si nous vous fournissons un modèle, celui-ci sera à adapter à vos conditions particulières. Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique #CSE, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. Comment mettre en place un accord de télétravail ? Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. La charte est prévue par la loi. Faire du télétravail un sujet de dialogue avec les salariés et/ou leurs représentants. La crise sanitaire liée au Coronavirus a provoqué un recours massif et immédiat au travail à distance. Selon le ministère du travail, 8 millions de salariés ont un emploi compatible avec le télétravail, soit plus de 4 emplois sur 10. L. 1222-9 du code du travail). Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps. Budget du CSE : ce qu’il faut savoir sur ses deux composantes, Télétravail : organiser la communication du CSE, Enquête de satisfaction 2020 : l’avis des clients d’Exanote, Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour au bureau, Les modalités d’acceptation par le salarié du télétravail (signature d’un avenant par exemple), La façon dont l’employeur procédera au contrôle du temps de travail et à la régulation de la charge de travail, La plage horaire durant laquelle l’employeur pourra joindre le salarié, Les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail. Mais celui-ci n’est pas uniquement motivé par le souhait d’un plus grand confort de vie. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. Les articles 2 (volontariat) et 3 (réversibilité) de l’ANI 2005 sont remplacés. Comment le mettre en place ? Le refus d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. Si la pratique s’installe dans les, Au mois de juillet 2020, nous avons réalisé notre première enquête de satisfaction. Soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du  CSE, s'il existe. Accord, charte : Les 10 commandements d’un télétravail réussi . Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Le télétravail reposant sur le volontariat, le salarié doit pouvoir décider de ne plus télétravailler.L’accord collectif ou la charte prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci peut retrouver une exécution du travail sans télétravail (délai de prévenance, formalités, etc.). L 1222-9. Dans un précédent article, nous avons fait le point sur les logiciels de visioconférence les plus utilisés. C’est donc l’occasion de, Les récentes enquêtes d’opinion ont confirmé l’appétence des salariés pour le télétravail. Coût de l’immobilier dans les grandes villes, temps de transport, garde des enfants… Toutes ces problématiques de la vie quotidienne trouvent leur réponse dans le télétravail. Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une charte, le document doit préciser : Cet accord est primordial : une fois conclu, si l’employeur refuse le dispositif à un salarié éligible, il doit motiver sa décision. Cet article impose la conclusion d’un accord entre l’employeur et le CSE (lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés). En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. La Charte est en quelque sorte un mode d’emploi précisant les objectifs du télétravail, les droits et devoirs des télétravailleurs, les modalités de mise en oeuvre etc. Bien employés, ces outils permettent au CSE d’organiser des réunions à distance dans d’excellentes conditions. Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Secafi – CSE et télétravail Partager Tweeter. En l’absence d’un CSE ou de délégués syndicaux, l’employeur peut directement rédiger une charte. En matière de représentation du personnel, le télétravail a un inconvénient : il empêche les échanges informels qui ont lieu en temps normal dans les locaux de l’entreprise. Mais aussi, mettre en place une charte du télétravail après consultation des membres du CSE ou passer un accord directement avec le salarié concerné par tout autre moyen que ce soit. Le Ministère ajoute que le télétravail « peut être mis en place sans charte ou accord par simple accord entre employeur et salarié (avec quelle liberté de choix face à la perte d’emploi ou de dégradation de son avenir professionnel ?). L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. En effet, le télétravail apporte une réponse à des problématiques sociétales longtemps mises de côté. Le salarié peut donc travailler soit chez lui, soit dans un télécentre (s'il habite loin de son entreprise ou s'il a une profession nomade par exemple). Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Il n’est pas obligé d’essayer de parvenir à un accord avec le CSE, avant de la mettre en œuvre. La première est la conclusion d’un accord d’entreprise. S’agissant du télétavail mis en plae pa charte unilatérale, il convient de consulter le Volontariat, réversibilité. Il s’agit là d’un enjeu primordial pour prévenir les risques liés au travail à distance. S’il peut donner lieu à un accord collectif ou à une charte (après avis du CSE), le télétravail peut aussi se traduire par un accord mutuel direct entre l’employeur et le salarié. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Enquête du CSE proposée par les élus et validée par la Direction 4. Un avis négatif du CSE sur la charte n’empêche pas l’entreprise de mettre en place le télétravail. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (courriel, demande orale…). collectif ou d'une charte en cas de télétravail régulier. Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé . Plus conviviaux que le téléphone, les outils de visioconférence représentent une bonne solution pour communiquer avec les salariés. Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE, s’il existe. Les programmes WebEx et Skype incluent même une fonction d’enregistrement qui s’avère très utile, ensuite, pour rédiger le compte-rendu de séance. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières. La généralisation du télétravail pendant le confinement a créé un engouement autour des logiciels de surveillance. A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». La seule exception à cette règle tient à des « circonstances exceptionnelles », comme ce fut le cas avec le confinement. Les critères d’éligibilité sont, entre autres : - la nature du travail, … Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. A cet égard, les partenaires sociaux soulignent l’importance de prévoir dans l’accord ou, à défaut, la charte relatifs au télétravail, lorsqu’ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Créé par les ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE ) remplace depuis le 1er janvier 2020, La fin d’année approche, et, avec elle, la clôture comptable et fiscale du 31 décembre. Si l’on peut comprendre l’inquiétude des employeurs, il faut garder à l’esprit qu’un salarié a droit au respect de sa vie privée, y compris pendant son temps professionnel. L’employeur doit aussi en informer les salariés. Dans le cadre de ses missions habituelles, le CSE est consulté sur les décisions de l’employeur relatives à l’organisation du travail ayant un impact sur la marche générale de l’entreprise, dont les conditions de mise en œuvre et le périmètre du télétravail. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Le télétravail est mis en place : Soit dans le cadre d'un . La mise en place d’un dispositif de surveillance nécessite donc obligatoirement la consultation du CSE , comme le prévoit l’article L 2312-38 du Code du travail. Composition du CSE : quels sont les rôles de chacun ? Ensuite pour mettre en place concrètement le télétravail, il existe 3 voies pour l’employeur. Expertise pour risque grave auprès de l’expert en SSCT 5. Mise en place du télétravail : quel rôle pour le CSE ? Objectif : récolter l’avis des clients, 99 bis, avenue du Général Leclerc75014 Paris, © 2019 exanote, tous droits réservés. Dans un précédent article, nous avons fait le point sur les logiciels de visioconférence les plus utilisés. Mis en place dans la précipitation lors du premier confinement, le télétravail se généralise désormais, mais de façon différenciée dans les entreprises. Ces risques peuvent être physiques (liés à la mauvaise ergonomie du poste) ou psychosociaux : isolement, incapacité à se déconnecter ou à gérer son temps, stress lié à la supervision « à distance », etc. Dans ce cas, il vous faudra consulter le CSE pour obtenir son avis. La Charte de télétravail prend la forme d’un document synthétique rédigé et mis en place par l’employeur qui fixe les règles d’organisation du travail à distance. Code du travail art. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. accord collectifSoit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du CSE, s'il existeEn l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au … Vous n'avez pas l'obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) si vous mettez en place le télétravail dans le cadre d'un accord collectif. La charte télétravail peut-être rédigée par l’employeur après l’avis du comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise. Son employeur est tenu et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. Aussi, le CSE doit être consulté lorsque l’employeur décide de proposer le télétravail à ses salariés, dans le cadre classique du dialogue social de l’entreprise, selon les délais prévus par le … Il peut être mis en place par accord collectif ou par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE. Charte télétravail et rôle du CSE Même si le CSE n’a qu’un rôle consultatif dans l’élaboration de la charte télétravail , les membres du CSE doivent néanmoins être vigilants sur certains points, en rapport avec leur rôle d’élus du personnel, mais aussi au niveau de la CSSCT , car certaines dérives sont vite arrivées et peuvent être source de mal être chez les salariés de l’entreprise. applicable aux salariés. Une performance due notamment à un absentéisme en baisse et à une plus grande efficacité dans les opérations. Etablissement d'une charte du télétravail . Les entreprises qui faisaient déjà du télétravail étaient mieux préparées mais pas à l’abri des perturbations. L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. Ensuite, les élus doivent prévenir les risques physiques et psychosociaux liés au travail à distance. Mais il est préférable d’anticiper pour … Celle-ci nécessite obligatoirement la consultation de l’instance. Mise en place du télétravail par un accord-cadre ... période de télétravail 3. Ce n’est d’ailleurs pas conseillé car l’annexer au règlement intérieur compliquera … Les différentes études réalisées au printemps 2020 le démontrent : le télétravail « forcé » lié au confinement a créé une véritable attente chez les salariés. La mise en place du télétravail par une charte de l'employeur n'est possible que si vous avez engagé des négociations en vue d'un accord collectif et qu'elles ont échouées. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions. Il peut être convenu par accord collectif, à défaut par une charte élaboré par l’employeur avec avis du CSE, en précisant certaines modalités définies à l’article L. 1222-9 du Code du travail. Tout d’abord, le CSE doit accompagner l’employeur dans la mise en place du dispositif, à travers la signature d’un accord ou d’une charte. date, les entreprises ayant conclu un accord sur le télétravail devrait être exemptée de consulter le CE (ou CSE) en application du futur article L. 2312-8 du Code du travail. Les élus doivent donc trouver un moyen de maintenir le contact avec les salariés. PREAMBULE. Mais attention : le travail à distance présente aussi certains risques pour les salariés. Charte sur le télétravail. Le télétravail est une forme d'organisation du travail basée sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). De fait, bon nombre de salariés s’estiment plus productifs lorsqu’ils travaillent à domicile. Le repérage «en amont» des activités télé Le salarié et l’employeur peuvent même convenir du télétravail par un simple accord, comme un échange de e-mail. Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe. Que doit contenir la charte de télétravail ? Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. À l’inverse, le salarié, lui, est libre de refuser un poste en télétravail. lundi 11 janvier 2021, par Fabien Soyez. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Mettre en place une charte (ce document est utilisable seulement si le CSE l’a consulté au préalable) ; Établir un accord d’entreprise (aucune consultation du CSE n’est prévue) ; Conclure un accord individuel avec un salarié (aucune consultation du CSE n’est nécessaire). Avant le 17 mars 2020, ils n’étaient que 18% à travailler à distance, à raison de 0,4 jour par semaine (Ipsos, avril 2020). La Charte télétravail est ensuite communiquée par tout moyen au sein de l’entreprise. Sans aucun doute, le CSE a un rôle à jouer pour faciliter cette évolution. Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation. L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur précise les éléments suivants : Conditions de passage en télétravail (en cas d'épisode de pollution par exemple) et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Mais à la sortie du confinement, 84% d’entre eux espéraient que le dispositif devienne pérenne (CSA / Malakoff Humanis, juin 2020). Conçu par IXELIA. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés : Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple). L’Anact avance 10 recommandations pour aider les entreprises à inscrire le télétravail dans un cadre plus pérenne et moins improvisé qu’en 2020. La mise en place du télétravail dans les entreprises est régie par l’article L 1222-9 du Code du travail. Enfin, rappelons que le travail à distance ne doit pas nuire au dialogue social. Cette attente est compréhensible. Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une charte, le document doit préciser : Enfin, le CSE doit se montrer particulièrement vigilant concernant l’éventuelle mise en place d’un outil de surveillance.

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